Une charte de protection des données… pour quelles raisons ?

La règlementation européenne et nationale (en ce inclus le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (le « RGPD ») et les dispositions françaises de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée) impose à chaque personne physique ou morale qui traite vos données à caractère personnel de notamment vous informer du traitement qu’elle opère.

Ainsi, Chammas & Marcheteau vous informe, en sa qualité de responsable de traitement, des modalités selon lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel ainsi que vos droits y afférents.

 

Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, garant de leur sécurité et confidentialité, est :

Chammas & Marcheteau

SELARL d’avocats

453 629 339 RCS Paris

5, villa Ballu – 75009 Paris

contact@lcdm.law 

Tel. : +33 (0)1 53 42 42 50

 

• Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Chammas & Marcheteau ?

• Des données pour mieux vous connaître : nom, prénom, date et lieu de naissance, CV, lettre de motivation,
• Des données pour mieux vous contacter : adresses postales, adresses email, numéros de téléphone,
• Des données pour mieux vous assister : toutes autres données collectées pour les besoins de notre assistance en tant que cabinet d’avocats,

(ensemble, les « Données Personnelles »).

 

Comment Chammas & Marcheteau collecte vos Données Personnelles ?

Chammas & Marcheteau est susceptible de collecter vos Données Personnelles dans plusieurs situations et notamment si vous êtes un client ou un prospect du cabinet, vous vous êtes inscrits à notre lettre d’information, vous avez complété le formulaire de contact sur notre site, vous nous avez adressé votre candidature ou, de manière plus générale, vous avez adressé vos coordonnées à l’un de nos avocats ou vos coordonnées ont été communiquées, par un tiers, à un de nos avocats dans le cadre de votre/leur vie professionnelle.

 

Sur quels fondements juridiques et pour quelles finalités Chammas & Marcheteau traite vos Données Personnelles ?

Fondements juridiques	Finalités
Exécution du contrat qui nous lie	Exécution des missions juridiques que vous nous avez confiées,   Gestion et facturation des dossiers clients   Gestion des accès à notre plateforme sécurisée extranet
Intérêt légitime de Chammas & Marcheteau à développer son activité, accomplir ses missions, vous adresser des informations pertinentes et assurer le suivi des recrutements	Gestion des prospects   Envoi de lettres d’information relatives à l’actualité juridique et aux événements organisés par le cabinet   Réalisation d’analyses statistiques   Gestion et suivi des recrutements
Respect d’une obligation légale	Respect de nos obligations légales et réglementaires

 

Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

Dans ce cadre, les catégories suivantes de personnes peuvent avoir accès à vos Données Personnelles :

• Le personnel de notre cabinet : nos avocats, salariés et stagiaires.
• Les sous-traitants du cabinet : nos prestataires (informatiques, de standard externalisé, de partage de fichiers), notre comptable, nos prestaires de recouvrement de créances.
• Nos partenaires juridiques et judiciaires : confrères partenaires, formalistes, conseils en propriété industrielle, notaires, experts judiciaires, huissiers, auxiliaires de justices, etc.

 

 

Soyez rassurés, vos Données Personnelles :

• ne sont jamais transférées en dehors de l’UE,
• seront communiquées aux seules personnes ayant besoin d‘y avoir accès aux fins d’accomplissement de leurs missions, à l’exclusion de toute utilisation à des fins lucratives.

 

Pour quelle durée sont conservées vos Données Personnelles par Chammas & Marcheteau ?

Nous conservons vos Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées :

• S’agissant de l’utilisation de vos Données Personnelles à des fins de prospection : pendant trois (3) ans à compter de la fin de notre mission ou de notre dernier contact avec vous ;
• S’agissant de l’utilisation de vos Données Personnelles à des fins de gestion du recrutement : pendant deux (2) ans à compter du dernier contact avec vous ;
• S’agissant du respect de nos obligations légales et réglementaires et de l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat : pendant cinq (5) ans à compter de la fin de notre mission.

 

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place par Chammas & Marcheteau ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection de vos Données Personnelles et demandons aux destinataires de vos Données Personnelles susvisés d’en faire de même. Ces mesures garantissent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles vous concernant et contiennent notamment :

• des accès aux Données Personnelles limités et sécurisés, strictement réservés au personnel et aux prestataires ayant besoin d'en connaitre. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires, le cas échéant, en cas de manquement ;
• un hébergement des Données Personnelles au sein de centres d’hébergement sécurisés ;
• la communication, auprès des personnes ayant accès aux Données Personnelles, d’instructions strictes relatives à la sécurité ;
• des audits réguliers sur la collecte, le stockage et le traitement des données.

 

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

• être informé : vous disposez du droit d’être informé sur les Données Personnelles que nous détenons et qui vous concernent, ainsi que sur les traitements que nous mettons en œuvre. C’est précisément l’objet de la présente charte.
• accéder : vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des Données Personnelles vous concernant que nous détenons.
• rectifier : dans l’hypothèse où les Données Personnelles vous concernant seraient incomplètes ou erronées, vous pouvez nous demander de les rectifier/compléter, ce que nous ferons dans les meilleurs délais.
• limiter : dans certains cas énumérés à l’article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos Données Personnelles.
• transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. En d’autres termes, vous pouvez exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
• effacer : vous pouvez solliciter auprès de notre cabinet l’effacement de vos Données Personnelles, notamment à défaut d’objet, de fondement ou de finalité du traitement (« droit à l’oubli »).
• introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à tout moment.
• s’opposer : si vous ne souhaitez ne plus être destinataire de nos lettres d’information, vous avez la possibilité d’en faire la demande, notamment en vous désinscrivant en cliquant sur le lien figurant dans chacun de nos courriels. Nous mettrons alors un terme au traitement de vos Données Personnelles à cette fin.
• définir des directives après votre décès : vous pouvez nous communiquer vos directives, révocables à tout moment, portant sur la conservation, l’effacement, la communication de vos Données Personnelles après votre décès en désignant une personne chargée de leur exécution :
  • lorsqu’il s’agit de directives générales, vous pourrez les transmettre à un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ;
  • lorsqu’il s’agit de directives spécifiques, vous pourrez les transmettre directement au cabinet.

 

Vous pouvez exercer tout ou partie des droits susvisés ou bénéficier d’informations supplémentaires sur les traitements opérés par le cabinet en nous adressant une simple demande par courrier à Chammas & Marcheteau, 5, villa Ballu - 75009 Paris ou par courriel à mesdroits@lcdm.law, accompagnée de la copie d’un justificatif de votre identité signé.